CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site est la propriété de la société Villa d'Elba en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Villa d'Elba et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produit
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Villa d'Elba ne pourra être engagée.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Villa d'Elba confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de son paiement en intégralité. Villa d'Elba se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. r
4. Livraison
La livraison sera effectuée par la poste en colissimo suivi, en lettre simple, par UPS ou par transporteur sur palette, suivant le poids de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectués par La poste colissimo suivant le poids de la commande. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les articles Villa d'Elba sont très soigneusement emballés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. S'il devait y avoir, malgré tout, un problème de casse, Villa d'Elba trouvera toujours une solution pour satisfaire le client.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact., à l'adresse suivante : Villa d’Elba - 1054 chemin de la Reynarde – Hameau de Serrres – 84200 Carpentras. En cas d'exercice du droit de rétractation, Villa d’Elba est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Pour les motifs de retour suivant : envoi non réclamé, mauvaise adresse enregistrée (n'habite pas à l'adresse indiquée ou adresse incomplète) les frais de réexpédition sont à la charge du client
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Villa d’Elba. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue en ligne par CB ou Paypal via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique Villa d’Elba, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Villa d’Elba se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Les clients peuvent également régler par virement, chèque à l’ordre de Villa d’Elba, la commande ne sera expédiée, sauf accord express de Villa d’Elba, qu’à réception du règlement.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Villa d’Elba ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Villa d’Elba sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce d'Avignon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Dans tous les cas Villa d’Elba ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Villa d’Elba est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter Villa d'Elba du lundi au vendredi au n° de tél : 04 90 60 08 98 OU par mail (réponse dans les 3 jours)
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Villa d’Elba. De plus, Villa d’Elba s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Villa d’Elba
1054 chemin de la Reynarde
Hameau de Serres
84200 Carpentras
N°SIRET: 495 204 307 000 13
RCS Avignon
TVA non applicable , article 293B du CGI
11. Loi informatique et liberté
Le site www.villa-delba.eu a fait l'objet d'une déclaration de traitements automatisés auprès de la CNIL, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Les informations personnelles collectées sur ce site sont intégrées aux fichiers de Villa d’Elba.com. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes
En vertu de la loi précitée, vous avez le droit :
- de vous opposer, pour les motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement ;
- de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ;
- d'interroger le responsable du traitement en vue d'obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet d'un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celle-ci ;
- au titre du droit de rectification, d'exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email ou un courrier.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires au traitement et à la satisfaction de vos commandes. Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l'article 32 de la loi n°87-17 du 6 janvier 1978.